Contenu de la pageContenu de la page Le code de bonne conduite administrativeLa Commission européenne est attachée aux valeurs de service, d’indépendance, de responsabilité, d’efficacité et de transparence. Ces valeurs se reflètent dans le code de bonne conduite administrative, que la Commission a adopté le 13 septembre 2000.Le code informe le public sur les règles de conduite qu’il est en droit d’attendre dans ses relations avec la Commission.Il énonce les principes qui guident la conduite administrative des services de la Commission:légitimité;absence de discrimination et égalité de traitement;proportionnalité (les mesures prises doivent être proportionnelles à l’objectif poursuivi);cohérence.Lire le code de bonne conduite administrativeProcédure de plainteVous pouvez introduire une plainte si vous estimez que la Commission n’a pas respecté son code de bonne conduite administrative dans ses relations avec le public. La Commission européenne examinera la plainte et vous répondra.Comment déposer une plainteVous pouvez déposer plainte par courrier ou en remplissant ce formulaire en ligne.Le formulaire de plainte peut être envoyé par voie électronique ou sur support papier. Si vous préférez envoyer une version papier, veuillez imprimer le formulaire au format RTF et l’envoyer au secrétariat général de la Commission européenne, qui le transmettra au service compétent de la Commission:Secrétariat général de la Commission européenneUnité C.2 – Éthique, bonne administration & relations avec le Médiateur européenB-1049 BruxellesBelgiqueQui traitera votre plainteLa direction générale ou le service concerné analysera le fond de votre plainte et vous répondra par écrit dans un délai de 2 mois.Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse, vous disposez d’un mois pour demander au secrétaire général de la Commission de réexaminer l’issue de votre plainte, à compter de la date à laquelle vous avez reçu la réponse de la Commission à votre plainte initiale. Le secrétaire général répondra à cette demande de réexamen dans un délai d'un mois.Autres moyens d’introduire une plainteVous pouvez également déposer une plainte directement auprès du Médiateur européen. Des informations pratiques sur la marche à suivre figurent sur le site web du Médiateur européen.
